COVID 19 - INFORMATIONS PRATIQUES

Le ministère des Solidarités et de la Santé alimente régulièrement son site de plusieurs séries de recommandations à destination des professionnels du soin, pour la médecine de ville ou ambulatoire, en établissement, ou pour les professionnels du secteur social et médicosocial.

L'ARS Occitanie a mis en place et déployé une stratégie spécifique de prévention des personnes âgées, vivant à domicile ou en établissement, pour assurer une prise en charge renforcée. Dans le contexte d’épidémie et de déconfinement, la situation des personnes âgées vivant en établissement ou à domicile nécessite l’appui de tous les professionnels de santé qu’ils soient libéraux, salariés et en établissements de santé. La stratégie ARS et l’organisation territoriale mise en place sont précisées dans plusieurs fiches thématiques à destination des professionnels.

Toutes ces fiches sont à retrouver en suivant le lien https://www.occitanie.ars.sante.fr/covid19-strategie-de-prevention-des-personnes-agees

A compter d’octobre 2020, les établissements de santé et médico-sociaux (hôpital, clinique, EHPAD) peuvent s’approvisionner directement en équipements de protection individuelle pour les soignés et les soignants.
Les établissements doivent désormais assurer leur propre approvisionnement en EPI et doivent veiller à constituer leurs stocks de sécurité en masques, gants, surblouses et tabliers, charlottes, lunettes correspondant à 3 semaines de consommation en période de crise épidémique.
Pour ce faire, le portail de commande Distrilog-santé est mis en place pour garantir simplicité et rapidité dans la livraison directe des équipements aux établissements. Objectif : leur permettre, dans des délais courts, de bénéficier d’un approvisionnement en « flux tiré » – c’est-à-dire en fonction de leurs besoins réels et non plus de leurs besoins estimés – grâce à des chaînes logistiques spécialisées.
Il s’agit d’une possibilité accordée aux établissements, ceux-ci pouvant continuer à passer commande à leurs fournisseurs habituels.

Les autres professionnels de santé (exerçant en cabinet, maison et centre de santé ou en laboratoire de biologie) continuent à solliciter les chaînes de distribution déjà en vigueur.
Ci-joint une affiche avec schéma résumant les circuits de distribution.

Ci-après l'ensemble des liens qui peuvent se révéler utiles pour la formation des personnels, afin d’éviter la propagation du virus ou mieux lutter contre directement auprès des patients.
6 tutoriels vidéos émanant du CHU de Caen sont désormais en ligne :

• Désinfection des mains à la solution hydro alcoolique
• Mise en place masque FFP2
• Habillage pour soins à un patient Covid-19 (protection gouttelettes) 
• Déshabillage après soins à un patient Covid-19 (protection gouttelettes) 
• Intubation d’un patient NON infecté en contexte de pandémie Covid-19
• Intubation d’un patient confirmé ou suspect Covid-19

Ces vidéos sont consultables sur le site intranet du CHU: http://e-portail/index.php/menu-coronavirus

Dans le contexte épidémiologique actuel et l’afflux important de patients présentant une atteinte respiratoire grave liée au SARS-CoV-2 (COVID-19), la mise à disposition d’outils de formation accélérée à la prise en charge de la défaillance respiratoire chez ces patients apparaît nécessaire afin de rendre opérationnel un maximum de professionnels de santé.
C’est tout l’objet de ce cours qui se présente sous forme d’un « mini MOOC » qui nécessite 2 heures d’investissement au maximum.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme de mise en relation entre établissements et professionnels volontaires, soignants comme non-soignants pour venir renforcer ces structures : https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr/

Le collectif de fédérations et d’associations de l’URIOPSS Occitanie a élaboré la plateforme « Solidarité ESMS Occitanie » accessible à l’adresse https://solidarite-esms-occitanie.fr/
Cette plateforme est dédiée à l’ensemble des établissements du secteur social (exclusion, protection de l’enfance…) et du secteur médico-social (PA/PH/AAD…). Elle a pour but de faciliter les continuités d’activité en recourant à des renforts de moyens humains.
La plateforme permet d’accéder à 3 modalités de renforts : étudiants en travail social, bénévoles et professionnels salariés par la mise à disposition de personnel entre structures. Pour toute précision technique une équipe dédiée est joignable à support-solidaire-esms-occitanie@creaiors-occitanie.fr.

Le site de la Réserve Civique publie toutes les annonces de missions vitales qui requièrent l’appui de nouveaux bénévoles : aide alimentaire et d’urgence, garde exceptionnelle d’enfants des soignants ou des structures de l’ASE, lien avec les persoAfin d’accompagner les professionnels et établissements sanitaires et médico-sociaux dans leur choix d’outils numériques pertinents dans la lutte contre l’épidémie, le Ministère des Solidarités et de la Santé a établi dans l’urgence un référencement des solutions disponibles qui permettent, par exemple, de réaliser un suivi à distance (télésurveillance), de fluidifier la coordination entre différents professionnels de santé ou de faciliter la gestion d’un établissement.

Afin d’accompagner les professionnels et établissements sanitaires et médico-sociaux dans leur choix d’outils numériques pertinents dans la lutte contre l’épidémie, le Ministère des Solidarités et de la Santé a établi un référencement des solutions disponibles qui permettent, par exemple, de réaliser un suivi à distance (télésurveillance), de fluidifier la coordination entre différents professionnels de santé ou de faciliter la gestion d’un établissement.
Lien : ici

A noter que pour être publiés, les outils doivent respecter plusieurs prérequis (voir ci-après).
Les professionnels et établissements sont invités à filtrer les outils publiés par critère (implantation régionale, fonctionnalités, facilité d’installation, sécurisation…) afin d’être orientés vers les solutions susceptibles de leur convenir au mieux.

Parmi ces outils référencés, l’application Covidom qui permet le télésuivi des patients porteurs ou suspectés au Covid 19 ne nécessitant pas une prise en charge à l’hôpital. Cette appli est mise à disposition gratuitement des médecins et infirmiers libéraux, via un formulaire d'inscription en ligne dédié aux professionnels de santé.
Lors d'une première consultation, le médecin crée le profil du patient, puis celui-ci répond quotidiennement à un questionnaire simple en ligne, depuis un ordinateur ou via l'application disponible. En fonction de la réponse au questionnaire, des alertes peuvent être générées. Par exemple, en cas de forte fièvre ou de gêne respiratoire importante signalée par le patient, l'équipe soignante (un centre de télésurveillance médicale est mis en place) alertée, contacte le patient pour adapter le suivi et la prise en charge ; Enfin, en cas d'urgence immédiate, il sera demandé au patient de se mettre en relation avec le 15.
Toutes les infos sur le site service-public.fr.

Le Gérontopôle a lancé avec l’OMS une application mobile, ICOPE MONITOR, qui permet de suivre les fonctions des patients à distance dans le cadre du programme INSPIRE ICOPE CARE. En cas de perte de fonction, une alerte est adressée au centre de Télésuivi ICOPE du Gérontopôle où une infirmière de l’Equipe Régionale Vieillissement et Prévention de la Dépendance (ERVPD) vérifiera que la perte des fonctions est réelle et contactera son médecin traitant afin qu’il/elle se mette en contact avec son patient.
Cette application ainsi que le télésuivi, est le début de l’implémentation du programme ICOPE au niveau Occitanie en collaboration avec l’ARS.
L’application est à télécharger depuis tablette ou smartphone sur les stores Google Play et Apple Store. Le guide d’utilisation ici. La trame d'évaluation en format pdf ici.

Enfin, depuis le 22 octobre, l’application Stopcovid est devenue Tous anticovid. Cette application contient des informations générales et localisées. Elle est un outil pour mieux alerter et tracer ses contacts, de manière anonyme, avec un mode d’emploi pour savoir que faire pour se protéger.

Le ministère des solidarités et de la santé a publié le vendredi 13 novembre de nouvelles recommandations sur l’organisation des soins dans un contexte de résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elles détaillent la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à maintenir l’égalité d’accès à un juste soin et à favoriser les alternatives à l’hospitalisation.
Cette stratégie comporte deux axes :

• Renforcer au maximum tous les leviers de prise en charge en amont de l’hôpital et en alternative à celui-ci afin d’éviter toute hospitalisation lorsque cela est possible, dans un contexte de forte tension du système hospitalier.
• Fluidifier les parcours hospitaliers des patients, en renforçant l’articulation entre médecine de ville, hospitalisation conventionnelle, soins critiques et soins de suite et de réadaptation.

Le document propose des modalités d’organisation pour la médecine de ville, la régulation médicale et les services de médecine d’urgence, l’hospitalisation conventionnelle, les soins critiques et les soins de suite et de réadaptation, à retrouver ICI.

Ce document est complété par neuf fiches annexes transversales sur les thèmes suivants:

• Oxygénothérapie dans les segments de l’offre de soins au cours du rebond épidémique de Covid-19
• Considérations éthiques en lien avec le rebond épidémique
• Référentiel d’outils pédagogiques pour les renforts Covid-19 dans les services de réanimation, soins intensifs et d’hospitalisation conventionnelle
• Recommandations pour la prise en charge des patients en réanimation et post-réanimation en situation de crise sanitaire
• Prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en établissements médico-sociaux et à domicile
• Mobilisation de l’hospitalisation à domicile (HAD)
• Encourager le développement de la téléexpertise pour les patients Covid-19
• Rôle des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) pour la prise en charge des parcours de santé complexes
• Maintenir la mobilisation de l’ensemble du dispositif de soins psychiatriques, ambulatoire et hospitalier

• Aménagement des dispositions relatives à l’hospitalisation à domicile : un arrêté du 1er avril 2020 prévoit qu’en cas d’urgence, par dérogation du Code de la Santé publique, le patient est admis en HAD sans prescription médicale préalable. Il en est fait mention dans son dossier médical.

• Dispositif de signalement afin de permettre le suivi des cas COVID-19 au sein des établissements sociaux et médico-sociaux : https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil

• Conduite à tenir pour la prise en charge du corps d’un patient décédé infecté par le virus SARS-CoV-2 dans les structures médico-sociales: fiche technique

• Prise en charge des personnes âgées à domicile hors EHPAD dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid 19, recommandation nationale : ces personnes doivent continuer d’être prises en charge au niveau sanitaire, social et médicosocial, en s'appuyant en particulier sur la téléconsultation et le télésoin. Les consultations en ville et en établissements doivent pouvoir se poursuivre et l'hospitalisation à domicile doit être sollicitée pour éviter les hospitalisations.
Pour les personnes âgées dépendantes suspectées d'être atteintes par le Covid-19, 5 modalités de surveillance à domicile sont possibles : autosurveillance, télésurveillance, suivi médical (réalisable en téléconsultation), suivi renforcé par des infirmiers et HAD.

La stratégie s'attache enfin aux soins palliatifs, avec la mise en place d'une astreinte joignable par téléphone la journée.

• Un site internet a été créé à destination des personnes présentant des symptômes de Covid-19 pour vérifier si un médicament pourrait présenter un risque potentiel d’aggraver les symptômes: https://www.covid19-medicaments.com/ 

• Informations utiles pour les médecins généralistes: https://lecmg.fr/coronaclic/

Le Comité Consultatif National d’Ethique propose des bulletins pour approfondir les sujets éthiques liés à la pandémie et pour commencer sur les questions éthiques soulevées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 concernant les personnes vulnérables du fait de l’âge, du handicap ou de l’absence de domicile fixe.

L’Espace éthique de la région Ile-de-France met en place, avec l’Espace national de réflexion éthique maladies neuro-dégénératives et le Département de recherche en éthique de l’Université́ Paris-Saclay, différentes réflexions thématiques en soutien au suivi de l’accompagnement des conséquences du COVID 19 dans les pratiques professionnelles.
https://www.espace-ethique.org/ressources/groupe-de-travail/covid-19-ehpad-et-domicile
On y trouve entre autres les résultats de l’enquête Grand âge, maladies neuroévolutives, EHPAD et domicile.

L’article L1222-11 du Code du Travail dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Le nouveau protocole des entreprises recommande le télétravail car il contribue à prévenir les risques d’infection et limite l’affluence dans les transports en commun. Compte tenu de la situation actuelle (circulation active du virus), sa mise en œuvre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Dans ces circonstances, le télétravail peut être imposé par l’employeur au salarié ; et le salarié peut être sanctionné sur un plan disciplinaire en cas de refus de télétravailler. Les modalités « habituelles » relatives au télétravail (organisation, obligations de l’employeur et du salarié) sont prévues par les articles L1222-9 et L1222-10 du Code du Travail.

Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages (légaux et conventionnels) que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'URSSAF considère que le télétravailleur est un salarié à part entière en termes de rémunération et d'avantages sociaux et qu’il doit ainsi bénéficier des titres restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L’Association Nationale des DRH propose une fiche synthétique recensant les conseils et bonnes pratiques afin de rester productif et en santé tout en travaillant à domicile en période de confinement.
Consultez la fiche ici.

Le réseau Anact-Aract propose un kit gratuit pour combiner activité à distance et qualité de vie au travail : conciliation des temps vie privée-vie professionnelle, attractivité, maintien en emploi, réponse à une situation de crise.
Ce kit offre différents modules présentant chacun une démarche à suivre et une boîte à outils :

• Mettre en œuvre le télétravail
• Améliorer vos pratiques de télétravail
• Faire face à l'urgence

Hors contexte sanitaire exceptionnel, la mise en place du télétravail dans le secteur privé passe par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur qui précise :

• Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
• Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Port du masque

Le port du masque est obligatoire dans les espaces partagés et clos (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés, etc.).

Dérogations et assouplissements :

• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
• Dans un open space, un salarié à son poste de travail peut temporairement enlever son masque, sauf si le département est classé en zone rouge.

L’employeur informe ses salariés des règles en vigueur en matière de port du masque, par note de service.
Pour les structures de moins de 50 salariés et ne disposant pas de règlement intérieur, l’employeur prend une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (L. 4122-2 du code du travail). Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid 19 à la prise en charge du masque, jetables ou grand public.

> Cf. focus ANDRH sur le port du masque en entreprise - doc sur Cloud ou téléchargeable : https://www.andrh.fr/actualites/1114/covid-19-port-du-masque-quelles-obligations-en-entreprise

> Une version porte plus spécifiquement sur les mesures à mettre en œuvre en période de canicule : https://www.andrh.fr/actualites/1099/canicule-covid-19-rh-les-mesures-a-mettre-en-oeuvre-memo-andrh

Distanciation physique

Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport aux autres personnes.
L’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace et l’afficher à l’entrée (ex : salle de réunion, vestiaire, salle de pause, etc.). A titre indicatif, une jauge fixée à 4m² par personne peut être retenue afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne.
L’employeur doit veiller, outre une action sur l’organisation du travail permettant de séquencer les process ou de revoir les tranches horaires, à éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.

Nomination d'un référent covid

Le référent Covid veille au respect des gestes barrière et du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
Sous réserve de la possibilité effective de l’intéressé d’assurer ce rôle, aucune condition n’est imposée pour devenir référent Covid. Dans les entreprises de petite taille, le référent Covid peut être le dirigeant.

Salarié présentant des symptômes

L' ANDRH propose un mémo sur la manière de réagir face à un employé qui présente des symptômes. Un focus est ici proposé sur les mesures à adopter, la prise en charge et le droit de retrait.
https://www.andrh.fr/actualites/1132/covid-19-que-faire-si-un-employe-presente-des-symptomes-

L’entreprise doit rédiger préventivement une procédure de prise en charge des personnes symptomatiques (fièvre, toux, essoufflement, difficulté à parler ou à avaler, perte du goût ou de l’odorat) :

1. Mise à l’isolement rapide dans une pièce dédiée en pratiquant immédiatement les gestes barrière
2. En l’absence de signes de détresse, la personne symptomatique contacte son médecin traitant ou tout autre médecin, puis organise son retour à domicile, selon l’avis médical
3. En cas de signe de détresse, appeler le SAMU
4. Prévenir le service de santé au travail et suivre ses consignes, y compris pour l’hygiène du poste de travail et le suivi des salariés
5. Si le cas covid est confirmé, organiser en lien avec le service de santé au travail les mesures à mettre en place : identification par le référent covid des contacts en s’appuyant sur les déclarations du salarié et son historique d’activité dans l’entreprise + nettoyage et désinfection du poste de travail

Pour les entreprises en difficulté, le dispositif d'activité partielle s'applique toujours.
Les personnes à risque de forme grave présentant des pathologies particulièrement lourdes, listées dans le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, conservent la faculté, si le médecin traitant l’estime nécessaire, d’être placées en activité partielle.
Depuis juin 2020, pour bénéficier de l'activité partielle et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur dépose une demande d'autorisation accompagnée de l'avis du CSE si existant auprès de la Direccte. Il verse au salarié une indemnité à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur effectue chaque mois une demande de remboursement auprès de l'agence de services et de paiement (ASP).

Pour rappel, l’activité partielle, ou chômage partiel ou technique est prévue par les articles L5122-1 à L5122-5 du Code du Travail. Deux formes sont possibles :

• Diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
• Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Il ne s’agit pas non plus d’une modification du contrat de travail, mais un changement des conditions de travail.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1607 heures par salarié quelle que soit la branche professionnelle jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret du 25 mars modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité. Il est précisé par le décret du 16 avril 2020 : temps plein ou mi-temps, valorisation des jours non travaillés, ...
Il aligne ainsi les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés (supprimant ainsi le reste à charge pour l'employeur), soit une couverture de 100% des indemnisations versées aux salariés.

Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il revient à l’employeur de les rémunérer à taux plein.
Par ailleurs, l’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaire.

Enfin, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise l’indemnité horaire d’activité partielle pour les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation : «70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié (...) lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros. Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l'indemnité horaire d'activité partielle est égale à 8,03 euros. »
Elle étend le régime d’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée et précise les modalités de financement des indemnités d'activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l'employeur est pris en charge par l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, à l'instar des modalités applicables pour les autres salariés.

Concernant les modalités concrètes de bascule des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers le dispositif de chômage partiel mis en œuvre à partir du 1er mai 2020, un décret d’application reste toujours en attente. Il est toutefois nécessaire de mettre en œuvre cette mesure, à partir du 1er mai et au-delà, en perspective de la révision du plan de continuité de l’activité ou du plan de reprise de l’activité. Le télétravail restant la règle quand il est possible, aussi ces mesures doivent-elles être discutées avec les professionnels et leurs représentants, dans le contexte du plan de déconfinement annoncé par le département. Les salariés concernés auront 30 jours, à partir du 1er mai, pour réaliser les demandes d’activité partielle individuelles. Ce dispositif de chômage partiel exceptionnel ne s’arrêtera pas le 1er juin 2020. A partir de cette date, il sera réajusté (aides et conditions d’accès révisées) et devra être le plus souvent mobilisé en perspective de la reprise et dans le cadre du dispositif d’individualisation du chômage partiel mis en œuvre par l’ordonnance du 22 avril 2020. L’URIOPSS propose ses analyses dans une fiche à consulter ici.

La loi d’urgence habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour aménager – temporairement – le droit du travail.

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos précise ces mesures.

Désormais, un accord d'entreprise, ou à défaut, un accord de branche, peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider :

• De la prise de congés payés acquis par un salarié (y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) ;
• De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La prise des congés ou la modification des congés ne peut concerner que 6 jours de congés, un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc devant être respecté.

Quant aux RTT, l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de 1 jour franc :

• Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Et ce dans la limite de 10 jours.

La période de prise des jours de congés et des jours de repos ainsi imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

La loi d’urgence suspend le jour de carence pour toutes les personnes en arrêt maladie, quelle que soit la maladie (en lien ou non avec le Covid-19), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
L’assuré bénéficie donc des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale par la CPAM dès le 1er jour d’arrêt.

Les indemnités sont calculées selon les règles habituelles : 50% du salaire de référence, calculé sur les 3 derniers mois, dans la limite de 1.8 SMIC.
L’employeur est tenu de verser les indemnités complémentaires habituelles liées à la maladie. Selon le droit du travail :

• Délai de carence de 7 jours
• Maintien de 90% de la rémunération pendant 30 jours à compter d’un an d’ancienneté
• Une CCN peut prévoir des dispositions plus favorables.

Un décret du 16 avril 2020 adapte les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie.

En revanche, l’employeur n’a pas à maintenir le salaire des salariés de moins d’1 an d’ancienneté en cas d’arrêt de travail prescrit dans le cadre de l’épidémie.
Il doit appliquer les règles habituelles de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS dans le cadre de la procédure d’isolement.

Dès lors que le télétravail est possible, il n’y a pas d’arrêt de travail pour garde d’enfant possible. Dans les autres cas, il n’y a pas de jour de carence, aussi celui-ci peut aller jusqu’à 21 jours et est fractionnable.
Lors des vacances scolaires, le dispositif de garde d’enfants reste en vigueur puisque les centres de loisirs sont fermés.

Pour les médecins libéraux malades du Covid-19 et les médecins en situation fragile, la CARMF a décidé que le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire des indemnités journalières sans délai de carence et pendant toute la durée de l’arrêt.
Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.
Toutes les informations sur le site de la CARMF: http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide3.htm 

L’URIOPSS propose une fiche mise à jour régulièrement relative à la gestion des différents arrêts de travail (salarié malade, salarié fragile mais pas malade, salarié atteint d’une ALD ou enceinte au 3ème mois de grossesse, salarié en contact avec le virus, ...) dans le cadre du Covid-19 avec donc un certain nombre de réponses aux questions que peuvent se poser les associations du secteur social, médico-social et santé

Un décret paru au Journal officiel le 15 août 2020 met fin au dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels qui avaient dû être mis en chômage partiel du fait de la crise sanitaire.

Ce dispositif d'indemnité exceptionnelle, mis en place pour aider les particuliers employeurs et leurs employés à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et qui avait été prolongé, prend fin le 31 août 2020 dans un contexte de reprise d'activité dans le secteur.

Ce décret n°2020-1386 modifie le décret  du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : il permet la suppression du délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020. Il modifie les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison :

• de leur statut de personne vulnérable (voir le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020)
• lorsqu’ils sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement ;
• lorsqu’ils sont considérés comme personne contact à risque de contamination.

Les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières et le délai de carence ne leur sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière. En clair, cela signifie que les personnes bénéficieront d'indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt de travail. En principe, les IJ ne sont versées qu'au terme d'un délai de carence de 3 jours.
L’arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne sur declare.ameli.fr.
Par exception, les exploitants agricoles ainsi que les salariés relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont un téléservice dédié : declare.msa.fr
Pour rappel, les salariés, déjà couverts par le dispositif d'activité partielle lorsqu'ils présentent une situation de vulnérabilité, ou lorsqu'ils gardent leurs enfants isolés, ne sont donc concernés par ce nouveau décret que lorsqu'ils sont identifiés comme cas contacts.

le téléservice de déclaration en ligne de l'Assurance Maladie est toujours opérationnel pour les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi dans ce cadre des critères de vulnérabilité :

• Femmes enceintes ;
• Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• Insuffisances respiratoires chroniques ;
• Mucoviscidose ;
• Insuffisances cardiaques toutes causes ;
• Maladies des coronaires ;
• Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
• Hypertension artérielle ;
• Insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
• Les personnes avec une immunodépression ;
• Pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
• Maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
• Personnes infectées par le VIH ;
• Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Selon le protocole sanitaire du 31 août 2020,  en cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. Si les symptômes apparaissent à l’école, un parent doit venir chercher l’enfant. Celui-ci ne pourra pas revenir en classe avant qu’un médecin ne pose un diagnostic ou, à défaut, après 14 jours d’isolement. Les cas contacts de l’enfant au sein de l’école seront informés et devront être testés.

Le Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir le bénéfice de l’activité partielle au profit des parents devant s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Ainsi, les parents salariés du secteur privé qui sont dans l’impossibilité de télétravailler sont placés en situation d’activité partielle dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Il n’est pas précisé si le salarié devra justifier de l’absence de mode de garde alternatif (par exemple mis en place par une commune en cas de fermeture de classe).
En l’état des informations diffusées, il conviendra donc de vous assurer de disposer pour chaque demande :

• D’une attestation sur l’honneur du salarié indiquant que l’autre parent ne peut pas télétravailler et n’est pas déjà bénéficiaire du dispositif ;
• Du justificatif relatif à la situation de l’enfant émanant de l’établissement scolaire ou de l’Assurance Maladie (ARS).

Un décret est attendu pour préciser ces éléments.

Pour s'abonner aux alerte de la Direction générale de la Santé : https://dgs-urgent.sante.gouv.fr/dgsurgent/inter/accueilBuilder.do?cmd=affiche

Veille régulière de l'UNIOPSS : https://www.uniopss.asso.fr/actualites/covid-19-luniopss-vous-informe et de l'URIOPSS Occitanie: https://www.uriopss-occitanie.fr/actualites/coronavirus-recommandations-lattention-etablissements-et-services-0

Site dédié aux professionnels travaillant en EHPAD : https://covid19.rehpa.org/

La Fédération des Employeurs Particuliers de France met ainsi en place un dispositif d’information pour les particuliers employeurs, mais aussi pour les professionnels qui sont amenés à répondre directement à leurs questions :

• Le service juridique de la FEPEM a publié une liste de questions / réponses relative aux directives gouvernementales : https://particulier-employeur.fr/coronavirus-faq/
• Pour toute question relative à la relation de travail qui lie le particulier employeur et le salarié, la FEPEM propose également une ligne téléphonique accessible au grand public comme aux professionnels : 09 70 51 50 50 (appel non surtaxé).

Conseils pour les aidants et personnes malades d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, par France Alzheimer: https://www.francealzheimer.org/covid-19-conseils-pour-les-aidants-et-personnes-malades-dalzheimer-ou-dune-maladie-apparentee/

L’Association nationale Jeunes AiDants Ensemble, JADE, qui s’adresse aux jeunes de moins de 18 ans qui aident un proche fragilisé par la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie, et qui ont besoin de soutien, d’écoute ou de conseils.
Téléphone : 07 67 29 67 39
http://www.jeunes-aidants.com

Un espace d'échange et de partage de bonnes pratiques pour les aidants dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, la plateforme Entraide Proches Aidants est mise en ligne par le Cercle vulnérabilités et société, la Croix-Rouge française et le "21", son accélérateur d'innovation sociale, avec la start-up Arbitryum. Elle constitue pour les aidants "un support de collecte, de capitalisation et de diffusion des pratiques développées sur le terrain qui facilite la prise de décision face aux problématiques psychologiques et matérielles auxquelles ils sont confrontés".